Art. L511-44, Code monétaire et financier | Lexbase

Art. L511-44, Code monétaire et financier

Document en cours

Textes (20)

Versions (5)

Art. L511-44, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L9750L4U

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement de classe 1 bis pour les besoins de la mise en oeuvre de la réglementation prévue par l'article L. 511-41. Elle précise pour chaque organisme les échelons de qualité de crédit auxquelles correspondent les évaluations réalisées.

Un organisme ne peut être inscrit sur cette liste que si son activité et son expérience en matière d'évaluation du crédit sont de nature à assurer la crédibilité de ses évaluations, s'il procède régulièrement au réexamen de celles-ci et si ses méthodes répondent à des conditions d'objectivité, d'indépendance, de constance et de transparence.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.

Les versions de ce document

L511-44 : modifié, en vigueur du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010 Voir
L511-44 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L511-44 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 Voir
L511-44 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 26 juin 2021 Voir
L511-44 (cette version) : en vigueur depuis le 26 juin 2021

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 6, LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
Cité par Art. 1, Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit
Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Cité par Art. L313-42, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-41, Code monétaire et financier
Cité par Art. L513-29, Code monétaire et financier
Cité par Art. L513-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L513-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-14, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-16, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-35, Code monétaire et financier
Cité par Art. L773-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L774-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L775-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. R513-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. R513-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. R515-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. R515-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. R515-7-1, Code monétaire et financier

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.